FIN DES TRAVAUX,
QUELLES DÉMARCHES A SUIVRE ?
Lorsque vous effectuez des travaux soumis à un permis de construire ou à une autorisation préalable de travaux, pensez bien à déclarer la fin de vos travaux en mairie (La DAACT) ; qu’il s’agisse de la totalité des travaux ou une tranche des travaux selon un programme autorisé. Cette déclaration est OBLIGATOIRE.
De quoi s’agit-il ?
La DAACT, Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux, permet d'attester auprès de la mairie que vos travaux sont terminés et conformes à votre autorisation de travaux ou permis de construire accordé par l'urbanisme .
Démarches
Il vous faut simplement remplir le formulaire Cerfa n°13408*11 et l’envoyer par courrier recommandé avec avis de réception ou le déposer contre décharge à la mairie.
Dans le délai de 90 jours, pensez bien également à contacter le centre des impôts si le permis ou la déclaration préalable concernent la création de surfaces nouvelles ou un changement de destination.
Attention, les démarches auprès des impôts ne vous dispensent pas des démarches auprès de la mairie. Vous devez quoi qu’il en soit envoyer la DAACT à votre mairie.
NB : Pour tous les travaux de construction ou d'extension soumis à permis de construire, il faut joindre à la DAACT une attestation indiquant que la construction respecte bien la Réglementation Thermique ou Environnementale en vigueur.
Délai d’instruction
A compter du dépôt de la DAACT, la mairie dispose d'un délai de 3 mois (en règle générale) ou 5 mois (monuments historiques ou secteur sauvegardé) pour organiser une visite de contrôle.
Passés ces délais de 3 ou 5 mois, si la mairie n'a pas donné de décision, elle ne peut plus contester la conformité de vos travaux.
Contrôle des travaux
La mairie vient sur place vérifier la conformité entre les travaux réceptionnés et le permis de construire validé.
Suite à cette visite :
Lorsque la mairie ne manifeste aucune contestation des travaux, en répondant par un silence, vous pouvez considérer qu’il y a eu une validation tacite de la conformité de la construction. Vous pouvez cependant demander une attestation certifiant cette non-contestation de la conformité des travaux par courrier auprès de la mairie (aussi appelé certificat de non-opposition). La commune a 15 jours pour vous délivrer ce document.
En cas de non-conformité des travaux, la mairie peut vous demander :
- De déposer un permis modificatif (cela permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial) ou un nouveau permis de construire si les changements sont plus importants
- De rectifier l’anomalie en effectuant des travaux pour une remise en conformité de la construction
- De démolir la construction, si la régularisation de l'anomalie est impossible
Les risques
Sans cette déclaration de fin de travaux vous risquez de retarder ou compromettre la vente de votre bien immobilier. En effet ce document vous sera demandé par le notaire. En cas d’absence de cette attestation de conformité, vous devez en informer les futurs acquéreurs, qui seront dans le cas contraire en droit d’engager une action en justice contre vous pour obtenir un dédommagement.
La vente d’une maison sans déclaration d’achèvement des travaux reste possible, si le vendeur et l’acheteur sont d’accord ou si les travaux ont plus de 10 ans, on considère alors que la vente de la maison sans déclaration d’achèvement des travaux ne présente plus de risque. A éviter !
Ne prenez pas de risques, un conseil : faites toutes les démarches administratives dans les règles.
Delphine
Architecte pour le bien-être intérieur
17 juillet 2024
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